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Liens - TGI Tribunal de grande instance de Paris 75
Écrit par Paris Avocat   

5 place Armand-Carrel
75019 Paris
Tél. : 01 53 38 80 60
Fax. : 01 42 45 43 80
Métro : Laumière
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Le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris traite la plupart des petits litiges civils de la vie ,
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….